La présentation du débat d’orientation budgétaire se poursuit ce jeudi soir avec le chapitre des ressources prévisionnelles de fonctionnement pour 2022 et les nouveautés.
Les ressources prévisionnelles de fonctionnement pour 2022
A ce stade, il est envisagé pour 2022, une diminution importante des recettes réelles de fonctionnement. La prévision budgétaire des recettes réelles de fonctionnement est de 72 millions, soit une évolution négative de 2,1% par rapport au budget total voté 2021.
La fiscalité économique (13,4 millions)
– Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Pour la CFE qui est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière et la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), il est envisagé une évolution très modérée des produits.
– Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La plus grande incertitude concerne la CVAE. Cette cotisation est due par les entreprises et travailleurs indépendants en fonction d’un certain chiffre d’affaires et calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par les entreprises. En raison des modalités de perception et de reversement des produits aux collectivités, la recette est incertaine car l’impact de la crise devrait se traduire l’année prochaine. Ainsi, la communauté urbaine a anticipé une baisse de 1,5M€ de recette de CVAE. L’État ne prévoit qu’une baisse de 718 000 € montrant que notre territoire aurait mieux supporté la crise qu’au niveau national.
La fiscalité ménage (11,1 millions)
Elle comprend principalement la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ainsi que la taxe pour l’enlèvement des ordures ménagères. La prévision d’évolution est de 1%.
Les dotations (28,5 millions)
S’agissant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), il est intégré une diminution de la population de 650 habitants impactant la dotation de base mais aussi la poursuite de l’écrêtement de la compensation part salaire, évaluée à 2% de la dotation de compensation. Cela contribue au financement interne de l’enveloppe nationale de DGF.
Pour le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), il est envisagé une évolution de -1%, compte tenu, de la prévision de diminution de la population.
La fraction de TVA (11 millions)
Il est intégré l’effet rebond prévu en projet de loi de finances de l’ordre de +5,5%.
Les charges de fonctionnement prévisionnelles
Les charges de fonctionnement, telles qu’elles sont actuellement consolidées, s’élèvent à 63,5 millions.
• Réseaux et proximité : 18,9 M€
La politique des déchets : 9,1 M€
Sur une dotation prévisionnelle d’un peu plus de 9,1 M€ (hors personnel et intérim), les dépenses liées au service collecte représentent 82% du budget de fonctionnement alloué au titre de cette compétence, notamment via la fonction traitement des déchets ménagers (non recyclables, emballages, verre et déchets verts).
S’agissant des dépenses liées aux déchetteries, celles-ci sont impactées par la quantité de déchets amenés par les usagers (85% des dépenses) et compte tenu des tonnages reçus en 2021 sur les déchets verts, il est anticipé une évolution dans le budget prévisionnel pour 2022. En complément des dépenses de fonctionnement des sites, il est prévu la mise en conformité et la maintenance des barrières ainsi que l’achat de consommables, notamment pour les dépôts d’amiante des particuliers.
Concernant le volet prévention, il envisagé la poursuite d’actions auprès de la population (animations scolaires, communes éco-engagées, commerces éco-engagés par exemple).
La politique voirie : 3,6 M€
L’enveloppe intègre le programme d’entretien (PPE), les fournitures de voirie (concassé, gravillons, sel fondant, émulsions enrobés …) pour permettre aux équipes de réaliser des travaux en interne comme les entrées charretières par exemple.
Une dotation est prévue comme les années précédentes, pour les territoires et dans le cadre de l’évacuation des déchets de voirie ainsi que du nettoyage des regards, des marchés et des centres ville, l’entretien des terrains, des espaces GPRU et à l’élagage.
Cette politique intègre également, les crédits dans le cadre du fonds de concours pour l’entretien des chemins ruraux pour 165 000 €.
La politique des transports : 4,5 M€
L’enveloppe 2022 comprend pour près de 4,1 millions les marchés de transports scolaires ainsi que le remboursement aux communes et la gestion du système billettique.
Une enveloppe de 480 000 € est également prévue pour les dépenses de signalisation, circulation et du mobilier urbain. Elle comprend des dépenses d’électricité, de fournitures pour le mobilier urbain, de maintenance, de location et d’entretien.
Pour rappel, la gestion des transports scolaires est dissociée du réseau urbain (budget annexe dédié).
La défense incendie et les eaux pluviales : 1,6 M€
Les charges d’exploitation courantes sont en augmentation du fait d’un besoin supérieur pour ce qui concerne l’entretien du patrimoine incendie, les cotisations GEMAPI du fait des extensions des syndicats et de la contribution à verser au SMEMAC au titre des eaux pluviales par son dispositif d’assainissement collectif à compter de 2022.
Les dépenses dédiées à la gestion des eaux pluviales sont de l’ordre de 1,3 millions au titre notamment du remboursement au budget annexe assainissement pour les charges supportées pour cette compétence et 300 000 € pour l’entretien des réseaux.
• Economie et services aux entreprises : 2 M€
Il est prévu une enveloppe de plus de 2 millions pour la mission économie et services aux entreprises, avec plus de 1,6 millions consacrés au versement de subventions.
L’enveloppe budgétaire sera dédiée à la mise en application de la stratégie de développement économique élaborée dans le cadre des assises de la relance.
Pour rappel, la communauté urbaine a défini, avec les acteurs économiques du territoire, 50 actions pour 4 priorités.
Les nouveautés 2022 concerneront principalement :
– La création d’une marque du territoire qui permettra de développer l’attractivité de la communauté urbaine et de soutenir une promotion ambitieuse.
– Le lancement du Pôle entrepreneurial dans l’optique d’accompagner les entrepreneurs du territoire et de mailler les acteurs locaux de la création et reprise d’entreprise.
– Le lancement de la qualification des zones d’activité et de l’offre foncière. La communauté urbaine souhaite se moderniser afin de proposer des terrains et des locaux « clés en main ».
– L’organisation d’événements d’entreprises tels que : le tour de France Global Compact, les Assises de la relance, ainsi que la participation de la collectivité au salon des entrepreneurs de Lyon.
– La création d’un club d’entreprises et le maillage des associations commerçants sur le territoire. L’objectif est de mailler l’ensemble des acteurs économiques à travers une gouvernance commune.
• Prospective et développement : 800 000 €
L’habitat et l’urbanisme : 530 000 €
Les dépenses de fonctionnement en matière d’habitat, concernent principalement le marché de gestion des aires d’accueil des gens du voyage, l’animation dans le cadre de l’OPAH et la subvention à l’ADIL. S’agissant de l’urbanisme, l’enveloppe dédiée concerne des dépenses à prévoir pour le plan local d’urbanisme intercommunal et des enquêtes publiques.
Le développement territorial durable : 220 000 €
L’enveloppe dédiée comprend des crédits d’études :
– Dans le cadre du programme petite ville de demain (PVD) à Montchanin et la mise en forme d’une convention d’opération de revitalisation des territoires (ORT), au niveau communautaire.
– Pour l’élaboration coordonnée avec les communes de conventions territoriales globales qui est une démarche partenariale de construction d’un projet social de territoire inscrit dans les champs de compétence de la Caf en matière d’offres de service enfance-jeunesse. L’action comprend trois étapes à savoir, l’élaboration d’un diagnostic, l’identification des axes stratégiques et l’élaboration d’un plan d’actions.
– Pour l’élaboration d’un plan paysage, sur l’ensemble du territoire communautaire, qui a fait l’objet d’une candidature à l’appel à projet 2021 « plan paysage » du Ministère de la transition écologique. Il se déroule en 3 étapes, un diagnostic, une phase de définition des objectifs de qualité paysagère puis l’élaboration d’un plan d’actions impliquant la collectivité et les initiatives privées et citoyennes. Il s’agit d’un souhait de s’interroger sur la problématique de mobilité douce, avec pour objectif de remailler le territoire en créant des liens entre les espaces urbains et ruraux et en intervenant sur les transitions et les espaces délaissés.
– Pour élaborer un atlas de la biodiversité et candidater au label « Territoire engagé pour la nature ». Il s’agit de mettre en place une convention pluriannuelle de coopération avec le Conservatoire national des espaces naturel de Bourgogne notamment.
– Pour engager la démarche zéro artificialisation nette (ZAN). Il s’agit de réaliser un diagnostic foncier, préalable à l’élaboration d’une stratégie foncière, intégrant la problématique des ZAN dans le cadre de la mise en conformité du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) avec le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET).
Mais aussi, le versement de subventions (CAUE, ATMO BFC, Pole Langage …).
