Si nous « attaquons » ce compte-rendu par cette question c’est bien parce que ce dossier a été le plus « chaud » entre partisans du statu-quo et ceux du passage en régie publique. Cela étant, examinons le dossier longuement développé en guise d’introduction au débat par Sylvie Lecœur, 9ème vice-présidente en charge du dossier.
« Etat des lieux »
Choix des modalités de gestion de l’eau et de l’assainissement : une combinaison de la régie intéressée et de la régie directe
La communauté urbaine va reprendre en régie directe la relation avec les usagers, la totalité des investissements et du service public d’assainissement non collectif.
Les spécificités du territoire
Contrairement à d’autres territoires, la communauté urbaine ne dispose pas de ressources souterraines en eau (nappes phréatiques ou fluviales). Elle est donc contrainte de capter son eau en surface. L’eau puisée en sous-sol est plus « pure » que celle captée en surface, qui contient davantage d’impuretés.
En conséquence, l’eau captée en surface nécessite davantage de traitements que l’eau puisée en sous-sol pour être rendue potable. Ces traitements complexes ont un impact sur le prix de l’eau (*).
Les traitements pour rendre potable l’eau captée en surface nécessitent des équipements complexes.
De plus, le territoire de la communauté urbaine est en grande partie rural et donc particulièrement étendu (640 km²), ce qui implique des réseaux eux aussi étendus pour desservir la majeure partie des habitants.
En raison de ces deux facteurs, la communauté urbaine doit être dotée d’équipements particulièrement nombreux et complexes :
5 barrages,
2 usines d’eau potable et d’assainissement (la Sorme et la Couronne),
31 réservoirs,
2 200 km de réseaux (1 200 km pour l’eau potable et 1 036 km pour l’assainissement)…
En conséquence, des investissements réguliers et importants sont nécessaires pour entretenir et moderniser ces équipements.
Le caractère en partie rural du territoire se traduit par une densité relativement faible de la population, et donc un nombre d’usagers limité.
En conséquence, la consommation d’eau est également relativement faible par rapport à l’étendue des installations. Les recettes générées (prix payé par les usagers) pour l’exploitation et la maintenance des équipements sont donc elles aussi relativement faibles, ce qui pèse sur le prix de l’eau et de l’assainissement (*).
A titre d’exemple :
Le réseau d’eau potable du Grand Dijon (1 270 km) est comparable à celui de la communauté urbaine (1 200 km). Mais le Grand Dijon vend près de 20 millions de m³ d’eau par an contre 4,2 millions de m³ pour la communauté urbaine. Les recettes du Grand Dijon sont donc potentiellement près de 5 fois supérieures à celles de la communauté urbaine pour un réseau similaire.
Le réseau d’assainissement du Grand Dijon (1 013 km) est comparable à celui de la communauté urbaine (1 036 km). Mais le Grand Dijon assainit plus de 26 millions de m³ d’eau par an contre 9,2 millions de m³ pour la communauté urbaine. Les recettes du Grand Dijon sont donc potentiellement près de 3 fois supérieures à celles de la communauté urbaine pour un réseau similaire.
En conclusion, plusieurs caractéristiques du territoire communautaire (traitements complexes de l’eau captée en surface, ampleur des équipements, densité de population relativement faible limitant les recettes) contribuent à peser sur le prix de la production d’eau potable et de l’assainissement indépendamment des modes de gestion des services de l’eau et de l’assainissement.
(*) Le « prix de l’eau » : ce qu’on appelle improprement le « prix de l’eau » ne porte en fait pas sur le prix de l’eau stricto sensu (l’eau est gratuite) mais sur le service lié au cycle de l’eau : purification, stockage dans des réservoirs, acheminement jusqu’au robinet, traitement des eaux usées.
Le processus de décision engagé par la Communauté urbaine
2012-2014 : dès 2012, étude confiée à un bureau d’études indépendant pour la réalisation d’un audit, afin de disposer en toute objectivité des éléments nécessaires à la prise de décision sur les nouvelles modalités de gestion des services eau et assainissement au terme de l’actuel contrat de délégation de service public avec Veolia. Cet audit porte sur :
l’actuel contrat avec Veolia,
l’ensemble du périmètre couvert par les services eau et assainissement de la communauté urbaine.
2014-2015 : examen, par ce même bureau d’études, de l’ensemble des modes de gestion possibles, puis approfondissement de l’analyse de deux modes de gestion : l’affermage et la régie directe, puis la régie intéressée et la régie directe.
2015 : le 10 septembre : commissions réunies pour informer l’ensemble des élus des conclusions des différents audits et études ; le 30 septembre : vote du conseil communautaire sur les modalités de gestion des services de l’eau et de l’assainissement à compter du 1er janvier 2018 ; du 20 au 29 octobre : cinq réunions publiques d’information.
Le Creusot : mardi 20 octobre à 18h au Salon carré du château de la Verrerie
Montceau : jeudi 22 octobre à 18h au centre nautique
Ciry-le-Noble : mardi 27 octobre à 18h à la salle des fêtes
Saint-Symphorien-de-Marmagne : mercredi 28 octobre à 18h à la salle des fêtes
Saint-Eusèbe : jeudi 29 octobre à 18h à la salle des fêtes
2017 : le 31 décembre, fin de l’actuel contrat de délégation de service public confié à Veolia.
2018 : le 1er janvier, application des nouvelles modalités de gestion des services eau et assainissement.
Les préalables posés par la Communauté urbaine
Elle souhaite reprendre en régie directe la totalité des investissements sur les infrastructures, tant en matière d’eau que d’assainissement (contre environ 3 millions d’euros d’investissement par an inclus dans l’actuel contrat de délégation de service public).
En conséquence, les nouveaux modes de gestion ne pourront pas prendre la forme d’une concession, qui inclut les investissements dans le contrat de délégation de service public.
Elle souhaite enocre avoir la maîtrise totale des coûts et des tarifs pour garantir aux usagers la stabilité du prix de l’eau et de l’assainissement (indépendamment des taxes qui ne relèvent pas du pouvoir de décision de la communauté urbaine).
En conséquence, les nouveaux modes de gestion ne pourront pas prendre la forme d’un affermage, mode dans lequel le fermier est rémunéré par les usagers.
Elle souhaite reprendre en régie directe la relation avec les usagers (confiée à Veolia dans le cadre de l’actuel contrat de délégation de service public).
Elle souhaite reprendre en régie directe la totalité du service public d’assainissement non collectif (Spanc) (dans le cadre de l’actuel contrat de délégation de service public, Veolia assurait le contrôle des installations, la communauté urbaine gérant quant à elle les mises aux normes et les projets de logements neufs).
La régie intéressée : un mode de gestion intermédiaire
entre la délégation de service public et la régie directe
La communauté urbaine a étudié un scénario combinant la régie intéressée et la régie directe :
La régie directe par la communauté urbaine pour :
les infrastructures (investissements),
la relation avec les usagers,
la totalité du service public d’assainissement non collectif (Spanc).
La régie intéressée pour l’exploitation technique (sur une durée de 6 à 9 ans).
La régie intéressée répond en effet aux objectifs de la communauté urbaine :
Elle pourra ainsi avoir une parfaite maîtrise des coûts et des tarifs (aucune recette ne revenant au délégataire, contrairement à ce qui se produit dans le cadre de l’affermage).
Elle bénéficie de l’expertise technique apportée par un délégataire dont l’exploitation de l’eau et de l’assainissement est le cœur de métier.
Dans un domaine extrêmement sensible et évolutif, avec des normes de plus en plus contraignantes, la régie intéressée partage les responsabilités entre la communauté urbaine et le délégataire.
La régie intéressée permet de limiter fortement la reprise de personnel de l’actuel délégataire par la communauté urbaine. En effet, la réglementation prévoit que le repreneur du contrat qu’il soit public ou privé, doit intégrer les agents affectés à plus de 50% au contrat actuel.
La régie intéressée permet à la communauté urbaine d’éviter de supporter des investissements estimés à plus de 12 millions d’euros si elle choisissait de prendre en régie directe l’exploitation technique (ces investissements porteraient sur l’acquisition de locaux, de matériels…).
Définitions
La concession
La concession est un mode de gestion par lequel la collectivité charge son cocontractant de réaliser des ouvrages nécessaires au service et de les exploiter à ses frais pendant une durée déterminée, en prélevant directement auprès des usagers du service public des redevances qui lui restent acquises. La rémunération du concessionnaire est assurée par les usagers : le risque repose sur le concessionnaire.
La collectivité contrôle le bon fonctionnement du service, notamment au vu des comptes rendus techniques et financiers annuels.
A l’expiration de la convention de délégation, l’ensemble des investissements et des biens du service devient la propriété de la collectivité.
L’affermage (forme de l’actuel contrat de délégation de service public)
Les ouvrages nécessaires à l’exploitation du service sont remis au fermier par la collectivité. Le fermier est rémunéré par les usagers, mais il reverse à la collectivité une redevance destinée à contribuer à l’amortissement des investissements qu’elle a réalisés. Une partie des investissements peut néanmoins être portée par le fermier.
La régie intéressée
La régie intéressée est un contrat qui lie une collectivité et un exploitant dénommé « régisseur ». La collectivité définit les prestations qu’elle veut déléguer dans un cahier des charges techniques dont elle a la maîtrise. Le régisseur est rémunéré par la collectivité (et non directement auprès de l’usager, comme dans l’affermage) sur la base d’un forfait. S’y ajoute un intéressement, en fonction d’objectifs à atteindre fixés par la collectivité.
Le dispositif est plus transparent que dans le cadre d’un affermage. Mais c’est la collectivité qui porte le risque financier, par exemple une diminution de la consommation d’eau qui peut peser sur les recettes alors que les charges (investissements nécessaires dans les infrastructures) restent stables.
En contrepartie, elle a une maîtrise complète des recettes qui lui sont reversées, qui lui servent à rémunérer le régisseur et à financer les investissements.
Enfin, la responsabilité pénale est partagée entre le régisseur et la collectivité.
La gestion directe (régie directe)
Par gestion directe, on entend un mode de gestion par lequel la collectivité locale gère directement le service par le recours à une régie.
David Marti :
« Nous avons opté pour un système de gestion intermédiaire entre régie publique et délégataire… »
Et de poursuivre : « nous allons proposer de reprendre en régie : la gestion des usagers, celle des recettes et même une partie du SPANC (assainissement individuel donc non collectif) et au lieu de signer des contrats avec un délégataire de 30 ans, nous allons passer à un contrat de 6 à 9 ans. Ce qui nous permettra, au bout de 4 ans, de faire un premier point sur ce mode de gestion, ses avantages, ses défauts (pour y remédier si besoin est) et, pour cela, nous allons lancer d’ici le printemps 2016, un nouvel appel d’offres en sachant que nous reprendrons dune dizaine de salariés de ce délégataire que la centaine qu’emploie Véolia qui est actuellement notre délégataire… »
Poursuivant son intervention, il ajoute : « une chose est sûre : les usagers auront l’assurance que leur facture n’augmentera pas, du moins pour ce qui concerne la part des taxes communautaires puisque nous n’avons pas de moyen d’intervenir sur les autres. C’est fin 2017 que nous connaîtront qui sera notre délégataire et ceci pour démarrer dès début 2018…En ce qui conerne les autres contrats d’affemage, noamment celui signé avec la SAUR qui ne concerne que les communes de Gourdon et Marigny, celui-ci prendra fin en 2022. Nous avons donc le temps de réfléchir pour ces deux communes… »
VOTE avec 13 contres une abstention Mme Buchalik
Découvrez ci-dessous les tableaux explicatifs des deux modes de gestion
Annabelle Berthier
