Un montant d’aide annuelle minimal de 20€, en moyenne 50 €
Afin d’assurer un service de qualité pour le traitement des eaux usées, la Communauté Urbaine Creusot Montceau a décidé de réaliser des investissements très importants qui ont un impact sur les factures d’eau.
Pour permettre l’accès de toutes et tous aux services publics essentiels que représentent les services de l’eau potable et de l’assainissement collectif de façon supportable, elle a fait le choix de mettre en place une allocation eau ou aide au paiement des charges d’eau sous conditions de ressources.
La Communauté Urbaine Creusot Montceau a mené cette réflexion selon l’objectif qu’aucun ménage sur le territoire de la CUCM ne consacre plus de 3% de ses revenus pour une quantité d’eau « normale ». Il s’agit du taux d’effort retenu par l’OCDE et les acteurs de solidarité comme le taux à ne pas dépasser au-delà duquel le ménage est considéré en situation de précarité en eau.
Pour rappel
L’estimation du nombre de précaires sur le territoire, basée sur les données de revenus fournies par l’INSEE, est évaluée en 2021 à plus de 5 000.
La situation sur le territoire communautaire
Les données mises à dispositions au début de l’été par la CAF71 permettent de préciser la situation sur le territoire communautaire :
– 18 910 foyers y figurent sur les 44 880 ménages de la CUCM recensés par l’INSEE, soit 40% ;
– 40% des ménages allocataires présentent des ressources disponibles inférieures au montant théorique (RSA + prime d’activité) : il est donc pris en compte un plancher de ressources égal au montant du RSA (575€ au 1er janvier 2022 pour les ménages de 1 personne) selon la taille du foyer pour calculer le taux d’effort relatif à la facture d’eau.
Pour chaque allocataire CAF, le montant de la facture d’eau annuelle « garantie » est calculé selon le nombre de personnes du foyer et donc le volume associé, selon le tableau ci-après proposé qui correspond aux situations locales :
Ensuite, il est proposé que ce montant de facture d’eau annuel soit rapporté aux revenus annuels totaux du ménage (y compris toutes autres ressources dont prestations sociales) pour déterminer son taux d’effort.
Il est proposé de retenir le taux de 3% reconnu par l’OCDE, au-delà duquel le ménage est considéré en situation de précarité en eau.
Il est alors procédé au calcul du montant à lui verser pour ramener son taux d’effort à 3%.
Enfin, il est proposé un montant d’aide annuelle minimal de 20€.
Dans ces conditions, le dispositif 2022 d’allocation eau serait le suivant :
Le montant total de aides est évalué à environ 190 000 € chaque année sur la durée du mandat.
Environ 3 792 bénéficiaires sont concernés. A ce jour, un partenariat a été possible avec la CAF 71 et la Communauté Urbaine Creusot Montceau poursuit le dialogue avec les autres organismes que sont la CARSAT, AGDM et la MSA, ce qui pourrait en conséquence faire évoluer à la hausse le nombre de bénéficiaires et le coût de l’aide globale.
Les modalités opérationnelles de versement de l’aide annuelle aux bénéficiaires seraient mises en œuvres d’un seul tenant d’ici la fin 2022, sur la base des données correspondantes fournies par la CAF71 :
– En octobre, CmonO, le régisseur eau et assainissement de la communauté urbaine adresse un courrier d’information aux bénéficiaires leur indiquant qu’ils sont bénéficiaires d’une allocation eau et qu’ils peuvent s’y opposer dans un délai fixé par la collectivité.
– En novembre-décembre, le régisseur eau et assainissement de la communauté urbaine procède au virement de l’aide sur le compte de l’allocataire.
– En milieu d’année 2023, le listing des bénéficiaires CAF71 mis à jour fin 2022, les avancées issues des échanges avec les autres organismes et les prospectives financières seront présentés afin de permettre de définir le dispositif d’allocation eau 2023.
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