Ce jeudi soir, le conseil communautaire a débuté avec un chapitre dédié aux questions administratives. Après la validation des décisions prises par le Président de la CUCM par l’ensemble des élus communautaires, le chapitre s’est poursuivi avec des points portant sur le temps de travail des salariés de la CUCM, le télétravail, la protection sociale ou encore l’expérimentation de la rupture conventionnelle.
David Marti a indiqué ne pas être favorable aux 1607 heures, celles-ci étant imposées par les textes de lois. Il a indiqué être obligé de les mettre en application. « Nous respectons la loi » a-t-il souligné. Il a ajouté que les négociations étaient toujours en cours avec les agents et leurs représentants.
Voir aussi les réactions actuelles des agents : https://montceau-news.com/montceau_et_sa_region/saint_vallier/649499-manifestation-de-salaries-de-la-cucm-devant-le-centre-technique-de-saint-vallier.html
Organisation du télétravail au sein de la CUCM
David Marti, Président de la CUCM a développé son propos concernant l’intérêt du télétravail :
« La crise sanitaire a conduit l’organisation de la CUCM à s’adapter et à déployer le travail à distance sans pour autant en structurer sa mise en œuvre. Dans le cadre de la réflexion menée sur l’organisation du travail à travers le contrat de relations collectives au travail, l’opportunité de mettre en place le télétravail comme organisation à part entière du travail s’est présentée. La proposition est ainsi de rendre possible le télétravail tout en encadrant sa mise en œuvre afin d’éviter les effets potentiellement pervers de ce dispositif (isolement notamment). Le règlement annexé fixe les grands principes du télétravail au sein de la CUCM.
Les éléments suivants sont à souligner :
– Effectivité à compter du 1er janvier 2022.
– Campagne annuelle de recensement des demandes de télétravail en avril / mai, pour une mise en œuvre en septembre de l’année N jusqu’au 31 août de l’année N+1.
– Limitation du télétravail à 2 jours maximum par semaine, plafond réduit à 1 jour pour les agents déjà absents 1 jour par semaine (temps partiel, semaine de travail sur 4 jours…).
– Indemnisation des télétravailleurs réguliers à hauteur de 10 € par jour de télétravail hebdomadaire. – Conditions à l’acceptation du télétravail : activités compatibles avec le travail à distance, possibilités techniques, capacité à travailler en autonomie de l’agent, distance domicile / travail.
La mise en œuvre du télétravail serait un moyen de favoriser la qualité de vie au travail au sein de la CUCM ainsi que son attractivité. Le dispositif est applicable à tous les agents titulaires et non titulaires bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée d’au moins un an établi sur la base de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
En revanche, sont exclus du dispositif :
– Les fonctionnaires stagiaires, la période de stage étant une période probatoire,
– Les apprentis,
– Les stagiaires de l’éducation nationale,
– Les agents en contrat de remplacement ou dont le contrat est inférieur à 1 an. Le poste occupé doit permettre au télétravailleur d’exercer ses fonctions en parfaite autonomie.
Sont donc également exclus les agents dont les missions imposent :
– Une présence physique indispensable sur le lieu de travail,
– Des équipements techniques dont il n’est pas envisageable de disposer au domicile de l’agent,
– De transporter des dossiers confidentiels non dématérialisés entre le bureau et le lieu de télétravail.
De même, les agents en astreinte ne peuvent pas être placés en télétravail pour la période d’astreinte concernée.
Un point supplémentaire de ce chapitre portait sur la protection sociale complémentaire.
L’expérimentation de la rupture conventionnelle
La loi du 6 août 2019 prévoit l’expérimentation d’une rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et les agents en CDI.
Sont donc exclus de ce dispositif :
– Les fonctionnaires stagiaires,
– Les fonctionnaires détachés sur contrat,
– Les fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant de la durée d’assurance nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension.
L’objectif de la rupture conventionnelle est de permettre une rupture anticipée de la relation de travail entre un agent et son employeur public, sur le principe d’un accord partagé, et qui conduit au versement d’une indemnité et au bénéfice des allocations chômage pour l’agent.
En contrepartie, celui-ci perd le bénéfice de sa qualité de fonctionnaire ou son CDI et s’engage à ne pas travailler dans la fonction publique pendant 6 ans faute de quoi il devra rembourser le montant de l’indemnité versée. La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération est celle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle.
Ces ruptures peuvent avoir lieu dans le cadre d’une situation familiale, d’un nouveau projet personnel et/ou professionnel, ou l’insatisfaction du travail aux attentes du poste etc.
« Les discussions sont encore ouvertes. Mais nous devons respecter la loi. Ces services doivent répondre au service public. Rien de simple, vous voyez. Il y a eu énormément de concertation. Je vais demander aux services de distribuer le courrier que j’ai envoyé à chaque agent. Je pense qu’il est normal que les agents aient l’information. Loin de moi de dire que tout est parfait. Nous avons fait des propositions concrètes qui ont été validées en comité technique. Il n’y a pas eu de passage en force dans l’application des 1607 heures. Nous avons eu pendant de nombreux mois des directions vacantes, des départs qui n’ont pas pu être remplacés immédiatement. Tout cela ne favorise pas complètement le travail dans sa mise en place. Nous devons être respectueux de la loi. Dès l’année prochaine, nous aurons la visite de la chambre régionale des comptes. » a conclu David Marti.
