CUCM : Pérennisation du dispositif allocation eau

Afin que l’eau ne soit pas source de difficultés supplémentaires pour les usagers en précarité, la Communauté Urbaine Creusot Montceau a délibéré le 6 octobre 2022 pour mettre en œuvre un dispositif d’allocation eau sur l’année 2022.

Celui-ci s’est appuyé sur la loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 qui permet aux collectivités de « mettre en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d’accéder à l’eau potable et à l’assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous (…). »

En 2022, ce dispositif s’est traduit par l’identification de 3 505 bénéficiaires, dont 3 157 ont répondu favorablement et ont pu bénéficier d’une aide s’élevant en moyenne à 52 € par allocataire. Une convention a été signée avec la CAF qui fournit à la Communauté Urbaine un fichier anonymisé des allocataires potentiellement bénéficiaires.

Le dispositif est pérennisé en 2023

Pour 2023, la Communauté Urbaine a souhaité pérenniser ce dispositif et ses modalités pour ce qui est des allocataires de la CAF. La possibilité de l’étendre aux allocataires de la MSA (Sécurité Sociale Agricole) ou de la Caisse de retraite des agents miniers sera étudiée en 2024.

Ce dispositif s’articule comme suit :

Bénéficiaires : allocataires CAF hors étudiants non boursiers, pour lesquels le taux d’effort est supérieur à 3% au regard de leurs ressources disponibles (taux d’effort reconnu par l’OCDE) ;

Montant d’aide : différence entre la « facture nette » (facture théorique établie selon le volume garanti correspondant à la composition du ménage : 40 m³ par an pour une personne, 70 m³ par an pour deux personnes, 100 m³ par an pour trois personnes, 120 m³ par an pour quatre personnes, 140 m³ par an pour cinq personnes, puis 20 m³ par an supplémentaires par personne supplémentaire) et le montant d’effort pour l’eau et l’assainissement égal à 3% maximum de leurs ressources disponibles, d’un montant de 20 € au minimum ;

Versement : virement bancaire effectué par le régisseur eau et assainissement directement sur le compte bancaire du bénéficiaire, après son accord. La CUCM lui aura préalablement versé le montant total estimé. Le régisseur met en œuvre un suivi comptable et financier de façon à permettre un bilan annuel.